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Les indemnités de remploi en question

10/09/2013

Le 7 août 2013, la Cour constitutionnelle répondait à une question préjudicielle posée par la cour d’appel de Bruxelles, que l’article 1907bis du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution (arrêt n° 119/2013).

(L'Echo, September 10, 2013, Fabrice Mourlon Beernaert and Pia Sobrana Gennari Curlo) 

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