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La proposition de directive sur la protection des secrets d'affaires

10/12/2013

La Commission a proposé au Parlement et au Conseil, ce 28 novembre, l'adoption d'une directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites »

(L'Echo, December 10, 2013, Pierre-M. Louis)

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