Publications

"L’incidence de l’arsenal répressif propre au(x) droit(s) de l’urbanisme ..."

20/02/2017

Pia Sobrana Gennari Curlo, « L’incidence de l’arsenal répressif propre au(x) droit(s) de l’urbanisme sur les contrats immobiliers et, en particulier, les prescriptions applicables aux différents régimes de responsabilité. Aperçu de droit régional comparé (Bruxelles et Wallonie) » (with Pierre-Yves Erneux) in "« La prescription en droit immobilier - Principes généraux et aspects pratiques »

Published by Anthemis : http://www.anthemis.be/index.php/la-prescription-en-droit-immobilier.html 



Back to publications