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Liquidation et clauses léonines

15/04/2014

L'article 32 du Code des sociétés stipule: «La convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices est nulle. Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou les effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs associés.»

(L'Echo, April 15, 2014, Bernard Paul)

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