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Acceptation des CGV sur internet

02/08/2015

Cécile Detaille, "Acceptation des C.G.V. sur internet : la CJUE clarifie la portée de l'article 23 du règlement 'Bruxelles I' relatif aux clauses attributives de compétences", Les pages - Obligations, Contrats et Responsabilités, juillet-août 2015, n° 4, p. 2.



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