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"Arrêt 'Tecom Mican'..."

30/03/2016

Cécile De Boe, « Arrêt ‘Tecom Mican’ : la notion d'acte extrajudiciaire au sens du règlement relatif à la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires », J.D.E., 2016, pp. 3 et 4.



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