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Un lien hypertexte n'est pas une communication au public

13/05/2014

Dans un arrêt du 13 février 2014, Svensson (C-466/12), la Cour de justice de l'UE a dit pour droit que la publication sur un site web de liens hypertextes, renvoyant à du contenu librement disponible sur la toile, ne constitue pas une communication dudit contenu à un nouveau public.

(L'Echo, May 13, 2014, Pierre-M. Louis)



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