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La modification de la législation relative au droit de superficie n'est qu'une rénovation partielle

10/03/2015

En décalage avec la réalité du terrain et le nouveau paysage immobilier, la législation relative au droit de superficie vient d'être partiellement rénovée. Quelle est désormais la situation de la propriété "du dessus", comme les panneaux photovoltaïques, et de la propriété "du dessous", comme les parkings?

 (L'Echo, 10/03/2015, Cécile Detaille)


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