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L'expertise judiciaire en droit des sociétés

09/04/2013

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 13 mars 2012 permet de s’attarder sur les mesures d’investigation mises à disposition des actionnaires de sociétés commerciales. Les faits étaient les suivants.

(L'Echo, April 9, 2013, Bernard Paul)

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