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Responsabilité des notaires et prescription

12/03/2013

La Cour constitutionnelle a eu récemment l’occasion de se pencher sur les délais de prescription applicables à une action en responsabilité d’un consultant à l’égard de son notaire. 

(L'Echo, March 12, 2013, Fabrice Mourlon Beernaert et Pia Sobrana Gennari Curlo) 

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