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Information du consommateur par un site web?

10/07/2012

Par un arrêt du 5 juillet 2012 (Content Services, C-49/11), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’un lien hypertexte pointant vers une page du site web du vendeur ne suffisait pas pour fournir au consommateur, pour les formalités de la confirmation de la commande, l’information à laquelle il avait droit en vertu de la directive 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

 

(L'Echo, July 10, 2012, Pierre-M. Louis)

 

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