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Réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise: à la recherche de l’équilibre

15/05/2012

En application de l’article 59, §1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE), le transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités peut être ordonné par le tribunal en vue d’assurer leur maintien lorsque le débiteur y consent dans sa requête en réorganisation judiciaire ou ultérieurement au cours de la procédure.

 

(L'Echo, May 15, 2012, Bernard Paul)

 

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