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Les créances "ordinaires" ne peuvent pas faire l'objet de discrimination

10/04/2012

La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (LCE) permet à l’entreprise en difficulté de se réorganiser, notamment, par un accord collectif.

 

(L'Echo, April 10, 2012, Fabrice Mourlon Beernaert et Pia Sobrana Gennari Curlo)

 

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