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Internet: pas de Big Brother

10/01/2012

Par un arrêt du 24 novembre 2011, (Scarlet Extended, C-70/10), la Cour de justice a dit pour droit qu’un fournisseur d’accès à Internet (en abrégé FAI) n’avait pas à mettre en place un filtrage préventif du trafic sur son réseau afin de détecter et de prévenir les échanges de fichiers violant des droits de propriété intellectuelle. 


(L'Echo, January 10, 2012 - Pierre-M. Louis)

 

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