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Le fisc, un créancier comme les autres

08/11/2011

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2011 confirme la thèse que la plupart des praticiens défendaient, mais que le fisc persistait à combattre, en faisant preuve de beaucoup d’imagination. Il doit désormais être traité commeles créanciers sursitaires ordinaires dans le cadre des procédures en réorganisation judiciaire (PRJ).

(L'Echo - 9 Augustus 2011 - Bernard Paul et Fabrice Mourlon Beernaert)

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