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Pour fusionner en toute simplicité

07/11/2011

Le 29 avril dernier, le « Journal officiel de l’Union européenne » publiait la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions de sociétés anonymes. Cette directive coordonne quatre directives européennes. Elle est entrée en vigueur le 30 juin 2011. Elle n’a cependant pas été transposée à ce jour et il est à craindre, renseignement pris, que le chemin soit encore long (des mois au moins).

EFFICIENCE

De manière générale, le législateur européen met en balance, par un système de poids et de contrepoids, les différents intérêts en présence, et spécialement l’information (qui doit être adéquate et aussi objective que possible) et la protection des actionnaires et des créanciers, le tout dans un souci de simplification et d’efficience.

Signalons cinq mesures d’assouplissements...

(L'Echo - 12 July 2011 - Fabrice Mourlon Beernaert)


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