News & Publications

"Le Code judiciaire en pot-pourri: promesses, réalités et perspectives"

25/02/2016

Cécile De Boe gave a presentation about the temporal application of the statute known as "Pot-pourri I" of October 19, 2015 in a conference organized by the UCL and the Walloon Brabant Bar.



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Information du consommateur par un site web?

10/07/2012

Par un arrêt du 5 juillet 2012 (Content Services, C-49/11), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’un lien hypertexte pointant vers une page du site web du vendeur ne suffisait pas pour fournir au consommateur, pour les formalités de la confirmation de la commande, l’information à laquelle il avait droit en vertu de la directive 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

 

(L'Echo, July 10, 2012, Pierre-M. Louis)

 

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