News & Publications

JV Buy-Out

14/12/2015

Harold Minjauw assisted a Belgian industrial group in the buy-out of a JV partner in Norway and the simultaneous set-up of new cooperation structures in that jurisdiction. The transaction was closed in October 2015.




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L’évaluation des actions en cas de retrait ou d’exclusion

14/02/2012

L’article 334 du Code des sociétés dispose qu’un ou plusieurs associés possédant ensemble, soit des parts représentant 30% des voix attachées à l’ensemble des parts existantes, soit des parts dont la valeur nominale ou le pair comptable représente 30% du capital de la société, peuvent demander en justice, pour de justes motifs, qu’un associé d’une SPRL cède au demandeur ses parts (l’«exclusion»). 

(L'Echo, February 14, 2012 - Fabrice Mourlon Beernaert et Pia Sobrana Gennari Curlo)

 

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